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Auteur |
MICOLAU, Guillaume | SAVOURE, Bertrand |
Revue : | La Revue Fiscale Notariale |
N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 33-37 |
Ref |
96635 |
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Le régime d'imposition des plus-values immobilières des non-résident a été modifiée par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Cette loi remanie l'article 244 bis A du Code général des impôts, ainsi que les notions de prépondérance immobilière ou le taux de prélèvement. Sommaire : A- A quelles conditions le droit interne français est-il applicable ? B- Qui sont les redevables du prélèvement ? quels sont les biens concernés ? C- Comment la plus-value est-elle calculée ? D- Quels sont les taux de prélèvement applicables ? E- Quelles sont les éxonérations applicables aux non-résidents ? F- Comment le prélèvement doit-il être déclaré et payé ? G- Désignation d'un représentant accrédité H- Cas de dispenses de déclaration n° 2048 et de désignation d'un représentant
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PLUS VALUE IMMOBILIERE | FISCALITE INTERNATIONALE | NON RESIDENT |
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Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/12/2007 |
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